Avocat indemnisation victime d'un accident médical non fautif ou aléa thérapeutique

Vous avez été victime d’un accident médical non fautif, aléa thérapeutique ou d'une erreur médicale de la part d'un médecin généraliste, chirurgien, dentiste...et vous vous demandez quoi faire ?

Maitre Cline, avocat au barreau de Marseille, vous accompagne tout au long de votre processus d’indemnisation afin :

• d'obtenir le dossier médical auprès de l’établissement ou du professionnel concerné.
• de vous mettre en contact avec un médecin conseil spécialisé qui vous assistera lors de cette expertise médicale, phase préalable essentielle du procès en responsabilité médicale.
• Dans le cadre de l’instance amiable ou judiciaire, Maître CLINE Avocat, saura mettre en évidence les fautes ou déterminera ce que les textes et la jurisprudence qualifie d'accident médical non fautif, puis évaluer le préjudice en rapport avec la faute, l’aléa, la contamination, l’infection nosocomiale ou la vaccination.
  
  

La loi du 4 mars 2002 dite Loi Kouchner envisage une indemnisation pour les victimes non seulement en cas de faute mais aussi en cas d’aléa thérapeutique ou accident médical non fautif qui peut être défini comme un accident médical grave résultant d’une complication exceptionnelle du traitement, sans faute médicale et sans lien avec l’évolution prévisible de l’affection initiale.

Exemple : Complication non prévisible et dont les risques de se produire sont minimes

La loi du 4 mars 2002 a confié cette question à des Commissions de Conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI), au sein desquels la représentation par un avocat n’est pas obligatoire mais demeure indispensable.

Cette procédure amiable gratuite est simple en apparence mais comporte pour le plaignant victime des risques importants de voir son accident médical non reconnu ou ses préjudices sous-estimés s'il se trouve seul face aux professionnels de santé dans un processus complexe, démuni de conseil et d’assistance.

Maître CLINE saura vous accompagner et défendre votre dossier devant la Commission et face au collège d'expert qui sera désigné.

Si une faute du praticien est reconnu, Mâitre CLINE se retournera contre le praticien, l'Hôpital ou son assureur.
En revanche, si l'accident médical non fautif est retenu (en l'absence de faute du praticien mais du fait de la complication grave mais rare du traitement), l’Office National d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) procèdera à une offre d’indemnisation.
Dans certaines situations, l’ONIAM peut être amené à se substituer à l’assureur, à formuler une offre à sa place et exercera ensuite un recours contre l’assureur responsable.
Si l’offre est acceptée par la victime, le litige est terminé.

Maître CLINE vous apportera son savoir pour déterminer et étudier l'offre effectuée avant de l'accepter.

Les offres de l’ONIAM peuvent être contestées et la victime qui conserve à tout instant la possibilité de revenir à une procédure judiciaire classique.

Selon la situation, l'avocat vous aiguillera vers la meilleure stratégie à adopter.