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Avocat victime d'un refus de soin
Le consentement préalable du patient majeur, en état d’exprimer sa volonté, est nécessaire à la réalisation d’un acte ou traitement médical.
Il existe cepednant des limites à cette exigence de consentement :
- l’urgence : tout praticien qui se trouve en présence d’un malade ou d’un blessé en péril doit lui apporter assistance et lui fournir les soins nécessaires (article R. 4127-9 du Code de la Santé Publique).
- l’obligation de soins : par exception, certaines personnes peuvent être soumises à une obligation de soins comme, par exemple, les toxicomanes (article L. 3423-1 du Code de la Santé Publique) ou les personnes condamnées notamment pour infraction sexuelle (article 131-36-1 du Code pénal).
Dans certains cas, le patient est dans l'impossibilité d'exprimer sa volonté. Le médecin consultera alors la personne de confiance désignée, ses représentant et/ou proches seront consultés par le médecin.
Mais si le médecin se trouve dans une situation d’urgence, ou dans l’impossibilité de contacter la personne de confiance ou le proche, il peut s’affranchir du consentement, et intervenir (articles L.1111- 4 et R. 4127-36 du CSP).
Hormi ces cas, le consentement du patient doit être "libre et éclairé".
Le patient doit formuler son consentement après avoir reçu de la part du médecin, une information claire, compréhensible, adaptée à ses capacités de comprendre la nature des actes et prescriptions proposés, leur intérêt pour sa santé et les conséquences néfastes en cas de refus.
Le langage médical, même simplifié, nécessite de la part du patient une capacité de perception sensorielle, une capacité de compréhension de la langue française. Il sera nécessaire de s’assurer de la bonne compréhension auprès de patients ne maîtrisant pas le français par l’intermédiaire de la famille proche ou de la personne de confiance, ainsi que pour les patients présentant un déficit des fonctions sensorielles, auditives ou visuelles, un déficit des fonctions cognitives par évolution dégénérative, par lésion encéphalique ou par la présence d’une pathologie psychiatrique.
Le consentement écrit ne saurait dégager le médecin de toute responsabilité qui doit apporter la preuve que l'information donnée était claire et compréhensible.
Le praticien ne pourra voir sa responsabilité engagée pour absence ou manque d'information que si le patient a subi un dommage et si la preuve de l'existence d'une faute est apportée.
Rapporter la preuve du lien causalité pour le malade signifie qu'il doit prouver que s'il avait été dûment informé des risques, il aurait certainement refusé l'intervention.
Cepednant, la question de la charge de la preuve de la faute a fait l'objet d'un revirement jurisprudentiel.
Deux décisions de jurispreudence récentes ont considérées que le médecin qui est légalement et contractuellement tenu de l'obligation d'informer et d'obtenir le consentement libre et éclairé de son patient, a la charge de prouver que cette obligation a correctement été exécutée.
Maître CLINE, Avocat au Barreau de Marseille vous aidera a constituer le dossier de preuve de cette absence d'information dont vous avez été victime.